SERVICE-PUBLIC.FR communique

Accord de l’interlocuteur demandé dès le début de l’appel ; délai de 24 heures avant la signature, obligatoirement manuscrite ou électronique, du contrat ; conservation de l’enregistrement des appels pour preuve et sanction alourdie. Une série de mesures renforce la réglementation du démarchage et de la vente par téléphone de contrats d’assurance, à compter du 1er avril 2022.

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