Forfait urgences (FPU) dès le 1er janvier 2022 !
Programmée dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021, l’article 51 réforme les conditions de participation financière des patients lors de passages aux urgences non suivis d’hospitalisation en MCO (médecine, chirurgie, obstétrique). A l’origine ce devait être applicable au 1er septembre 2021.
Actuellement vous êtes redevable d’un forfait proportionnel composé du ticket modérateur (20%) des coûts engendrés (consultations, actes) lors de votre passage aux urgences auquel s’ajoute 20% du forfait accueil et traitement des urgences (ATU – 25,28€).
Au 1er janvier prochain, ceci sera remplacé par une participation forfaitaire dénommée « forfait patient urgences » (FPU) et applicable, lors de chaque passage aux urgences.
Sont hors champ, les urgences gynécologiques qui restent dans le champ ATU. Le forfait est minoré pour les patients en ALD, les titulaires d’une pension d’invalidité et les invalides de guerre, également pour les patients en accident de travail ou relevant d’une maladie professionnelle.
Une exonération complète est prévue pour des cas spécifiques ou autre pandémie. Les montants devraient osciller aux alentours de 18€ pour le FPU nominal et 8€ pour le minoré. Ceci entre dans le champ des contrats responsables et donc pris en charge par les organismes complémentaires.
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