Statuts

STATUTS et REGLEMENT

STATUTS TEXTES MODIFIES ET ADOPTÉS Par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 mars 2022

Déposés en Préfecture de Paris-Île-de-France Le 13 JUIN 2022 Sous le n° W442006690

 

Titre 1

FORME – DENOMINATION – DUREE – SIEGE – OBJET

Article 1 – Forme

Il est formé entre les retraités ou préretraités des Caisses d’Epargne et organismes affiliés et leurs conjoints survivants, qui adhérent ou adhéreront aux présents statuts, une association régie par la loi du 1″ juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Cette association est complètement indépendante des organisations syndicales, politiques, confessionnelles, philosophiques, et de tout organisme véhiculant notamment une idéologie sectaire, raciste ou xénophobe.

 

Article 2 – Dénomination

Cette association prend pour titre :

« FEDERATION NATIONALE DES RETRAITES DES CAISSES D’EPARGNE – Groupe BPCE » et pour titre long : « Fédération Nationale des retraités des Caisses d’Epargne et des établissements affiliés du Groupe BPCE, bénéficiant d’une retraite versée par la CGP ou autre organisme de retraite s’y substituant ».

 

Article 3 – Durée

La durée de l’association est illimitée.

 

Article 4 – Siège

Son siège est fixé au siège de la Fédération des Caisses d’Epargne, 5 rue MASSERAN 75007 PARIS. Il pourra être transféré en tout autre lieu, sur simple décision du Conseil Fédéral National.

 

 

Article 5 – Objet                        

La Fédération Nationale a pour mission de :

• Regrouper tous les retraités, préretraités et leurs conjoints survivants des Caisses d’Epargne ou d’entités affiliées du Groupe BPCE, bénéficiant d’une retraite versée par la CGP ou par tout autre organisme de retraite s’y substituant.
• Défendre les droits et les intérêts de ses adhérents.
• Assurer l’information de ses adhérents.
• Assurer leur représentation auprès :
• Des organismes de retraite.
• Des Instances des Caisses d’Epargne ou des entités affiliées du Groupe BPCE.
• Des organismes régionaux, nationaux et internationaux de retraités et de personnes âgées.
• Participer à la formation des adhérents appelés à assumer des responsabilités ayant trait aux missions de la Fédération.
• Favoriser les liens entre ses adhérents, dans le cadre de l’objet social.

Titre 2

ADHESION – RADIATION – COTISATIONS

Article 6 – Adhésion

Peuvent être adhérents de la Fédération les retraités ou préretraités et leurs conjoints survivants des Caisses d’Epargne ou d’entités affiliées au Groupe BPCE bénéficiant d’une retraite versée par la CGP ou autre organisme de retraite s’y substituant, qui adhérent aux présents statuts et qui règlent leur cotisation annuelle, auprès d’une Section Régionale.

Article 7 – Radiation

La qualité de membre se perd par la démission, le décès, le non-paiement de la cotisation ou pour motif grave portant préjudice à la Fédération.

Dans ce dernier cas, la décision de radiation est prise par le Conseil Fédéral National, le membre intéressé étant préalablement invité à fournir des explications sur les faits susceptibles de motiver son éventuelle exclusion et, plus généralement, à faire valoir ses moyens de défense auprès du Conseil Fédéral National.

La décision du Conseil Fédéral National intervient par un vote à bulletins secrets à la majorité des votes exprimés par ses membres. Par exception, la réunion du Conseil Fédéral National statuant sur la radiation se tient en présentiel, la participation à distance n’étant pas autorisée.

Article 8 – Cotisations

Le montant de la cotisation nationale annuelle est fixé par l’Assemblée Générale Nationale, sur proposition du Conseil Fédéral National et prend effet au 1^er janvier de l’année civile suivante.

Chaque Section Régionale pourra par ailleurs appeler une cotisation dite régionale, complémentaire de la cotisation nationale, fixée en fonction le cas échéant des services spécifiques rendus au niveau de la Section Régionale concernée.

Titre 3

REGIONS – ADMINISTRATION – BUREAU

ASSEMBLEES GENERALES – RESSOURCES – VERIFICATION DES COMPTES

Article 9 – Sections Régionales

Afin de permettre une meilleure implantation locale, une plus grande concertation de ses adhérents,  une juste représentation nationale, notamment dans le cadre de l’expression des votes lors des Assemblées Générales Nationales des membres, la Fédération comprend dans chaque région administrative, ou à défaut dans chaque regroupement de régions, au moins une section, sans personnalité juridique appelée :  « Section Régionale », agissant au nom et pour le compte de la Fédération sur le territoire qu’elle représente.

L’étendue géographique des Sections Régionales est définie par l’Assemblée Générale Nationale sur proposition du Conseil Fédéral National. Les Sections Régionales ont la possibilité de créer des Sections Départementales également sans personnalité juridique.

Au sein de chaque Section Régionale, il est institué un Conseil Fédéral Régional, un Bureau Régional ainsi qu’une Assemblée Générale Régionale dont les modalités de fonctionnement sont précisées par les dispositions du Règlement Intérieur.

Article 10 – Administration

10.1. Composition du Conseil Fédéral National

La Fédération Nationale est administrée par un Conseil Fédéral National composé de membres désignés par chaque Assemblée Générale Régionale dans les conditions prévues au Règlement Intérieur, chaque Section Régionale désignant deux (2) membres.

Dans l’hypothèse où aucun des deux membres préalablement désignés par une section régionale ne pourrait assister à une réunion du Conseil Fédéral National, cette section régionale peut désigner, parmi les membres de son Conseil Fédéral Régional (pour cette réunion seulement) un remplaçant à cette réunion avec les mêmes attributions que les titulaires.

La durée du mandat des membres du Conseil Fédéral National est de trois (3) ans. Les membres sortants sont rééligibles.

Tout membre qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

En cas de vacance d’un ou plusieurs postes au Conseil Fédéral National, notamment liée à une démission, une révocation, le décès, la perte de la qualité de membre de la Fédération, et dûment constatée par le Conseil Fédéral National, celui-ci pourvoit provisoirement, au remplacement par cooptation sur proposition de la Section Régionale concernée.

Il est tenu à ce remplacement si une Section Régionale n’est plus représentée par aucun membre ou si la fonction exercée par le membre concerné est celle de Président, Trésorier ou Secrétaire au sein du Bureau National.

Leur remplacement définitif intervient lors du prochain Conseil Fédéral Régional.

Les mandats des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où doit normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Les mandats des membres du Conseil Fédéral National s’exercent bénévolement. Les frais exposés dans l’exercice de leur mission leur sont avancés sur devis ou remboursés sur pièce justificative. Les sommes versées doivent correspondre exactement aux dépenses réellement exposées par les membres du Conseil Fédéral National dans l’exécution de leur mandat, et doivent conserver un niveau conforme à des pratiques raisonnables et de bonne gestion. Le Conseil Fédéral National est chargé de veiller à cet aspect, et en répond devant l’Assemblée Générale Nationale.

10.2. Pouvoirs

Le Conseil Fédéral National est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes décisions qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale Nationale et notamment :

1. Il propose à l’Assemblée Générale Nationale la politique et les orientations générales de la Fédération. Il peut constituer des commissions de travail spécialisées suivant les modalités prévues au Règlement Intérieur.
2. Il décide de l’acquisition et de la cession de tous biens meubles et objets mobiliers, fait effectuer toutes réparations, tous travaux et agencements, achète et vend tous titres et valeurs. Il est l’organe compétent pour approuver les apports faits à la Fédération.
3. Il peut, avec l’autorisation préalable de l’Assemblée Générale Nationale, prendre à bail et acquérir tout immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet de l’association, conférer tous baux et hypothèques sur les immeubles de l’association, et avec l’autorisation de l’Assemblée Générale Extraordinaire, procéder à la vente ou l’échange desdits immeubles, effectuer tous emprunts et accorder toutes garanties.
4. Il arrête les budgets que lui présente le Trésorier, avant adoption de ceux-ci par l’Assemblée Générale Nationale et contrôle leur exécution.
5. Il arrête les comptes de l’exercice clos, établit les convocations aux Assemblées Générales Nationales et fixe leur ordre du jour.
6. Il élit les membres du Bureau National et met fin à leurs fonctions.
7. Il propose à l’Assemblée Générale Nationale les candidats aux fonctions de membres de la Commission des Contrôleurs des Comptes.
8. Il propose le cas échéant à l’Assemblée Générale Nationale la nomination des Commissaires aux Comptes, titulaire et suppléant.
9. Il approuve le Règlement Intérieur, que lui propose le Bureau National et qu’il soumet ensuite à l’Assemblée Générale Nationale.
10. Il autorise les actes et les engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du président ou du Bureau National et peut consentir à un autre membre toute délégation de pouvoirs pour une mission déterminée, avec faculté de subdélégation.
11. Il prend acte de l’existence des conventions visées à l’article L.612-5 du Code de Commerce qui lui sont soumis par le Bureau National et il veille à l’établissement du rapport à l’Assemblée Générale Nationale.

 

10.3. Fonctionnement

Le Conseil Fédéral National décide à la majorité simple des votes exprimés par ses membres, des actions en justice à entreprendre et désigne, le ou les membre(s) de la Fédération Nationale des Retraités des Caisses d’Epargne chargé(s) de le représenter en justice. Le mandat donné couvre l’exercice des voies de recours ordinaires ou extraordinaires qui s’avéreraient nécessaires, tant en demande qu’en défense.

Le Conseil Fédéral National se réunit au moins trois fois par an, à l’initiative et sur convocation du Président ou à défaut du Vice-Président.

Il peut également se réunir à l’initiative du tiers des Sections Régionales.

Les convocations sont effectuées par lettre simple ou courrier électronique et adressées aux administrateurs au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion.

Les convocations contiennent l’ordre du jour de la réunion établi par le Président ou, à défaut, par le Vice-Président, ou encore par ceux des membres à l’initiative de la convocation. L’ordre du jour est accompagné de tout document permettant d’éclairer le vote.

Les deux membres d’une Section Régionale, membres du Conseil Fédéral National représentent ensemble un nombre de voix égal au nombre d’adhérents de la Section Régionale qu’ils représentent.

Le Conseil Fédéral National ne peut valablement délibérer que si les membres présents représentent plus de la moitié du nombre d’adhérents, tels que recensés au 31 décembre de l’année civile précédente.

En cas d’absence à une réunion des 2 représentants d’une même Section Régionale, la Section Régionale pourra être valablement représentée lors de la délibération par le remplaçant désigné à cet effet par le Conseil Fédéral Régional.

Les réunions peuvent se dérouler physiquement ou par tout autre moyen et notamment par voie de visioconférence ou tous moyens de télécommunication électronique, dans les conditions fixées par les lois et règlements et qui seront mentionnées dans la convocation. Les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés pour permettre aux membres de participer et de voter à distance au Conseil Fédéral National devront présenter des caractéristiques techniques garantissant une participation effective et permettant la retransmission continue et simultanée de la voix et de l’image.

Par exception, si certaines résolutions présentées nécessitent un vote à bulletins secrets à la demande du tiers des Sections Régionales quel que soit leur nombre d’adhérents, une consultation sur ces résolutions spécifiques est organisée. Le résultat du vote est prononcé par le Président de séance.

Les modalités d’organisation sont décrites dans le Règlement Intérieur.

La convocation devra alors préciser cette limitation et ces modalités.

Les procès-verbaux doivent faire état des incidents techniques relatifs soit au procédé de visioconférence, soit à un moyen de télécommunication lorsqu’ils ont perturbé la séance.

Le Règlement Intérieur précise et complète le cas échéant notamment les modalités de fonctionnement des réunions du Conseil Fédéral National.

Article 11 – Bureau National

Après chaque renouvellement du Conseil Fédéral National tous les trois ans et au plus tard lors de sa première réunion, le Conseil Fédéral National élit, à bulletins secrets, parmi ses membres, pour une durée de 3 ans, un Bureau National composé de 6 membres en veillant à tendre vers la parité femme/homme :

• Un(e) Président(e),
• Un(e) Vice-président(e),
• Un(e)Secrétaire,
• Un(e) Secrétaire adjoint(e),
• Un(e) Trésorier(ière),
• Un(e) Trésorier(ière) adjoint(e),

Les membres du Bureau National sont ainsi élus parmi les membres du Conseil Fédéral National, sans qu’il puisse être composé de plusieurs membres d’une même Section Régionale, sauf en cas de carence de candidat à l’un des postes.

Le Règlement Intérieur précise les règles d’organisation des élections des membres du Bureau National.

Par délégation du Conseil Fédéral National, le Bureau a pour mission d’assurer la gestion de la Fédération, et de mettre en œuvre les actions décidées par le Conseil Fédéral National.

Les décisions sont prises à la majorité simple, la voix du président étant prépondérante.

Le Règlement Intérieur répartit les responsabilités et les missions des membres du Bureau National.

Sur proposition du Président, le Bureau National peut désigner une à deux personnes qualifiées, prenant en charge, pour une période prédéfinie, des missions spécifiques, sans voix délibérative.

Les postes devenus vacants donnent lieu à élection partielle lors de la réunion du Conseil Fédéral National qui suit la vacance de poste, et ce, pour la durée du mandat restant à courir.

Article 12 – Assemblées Générales Nationales

1. L’Assemblée Générale Nationale ordinaire des membres de la Fédération se réunit une fois l’an au moins.
2. L’Assemblée Générale Nationale Ordinaire :
   • Délibère sur les sujets inscrits à l’ordre du jour,
   • Entend les rapports d’activité et financier,
   • Le rapport de la Commission des Contrôleurs des Comptes,
   • Approuve les comptes de l’exercice écoulé et donne quitus au Conseil Fédéral National pour sa gestion,
   • Fixe le montant de la cotisation nationale,
   • Désigne les membres de la Commission des Contrôleurs des Comptes tous les trois ans.

L’Assemblée Générale Nationale ne peut valablement délibérer que si la majorité des votants est présente ou représentée.

A défaut, une seconde convocation sera adressée aux Délégués sous 8 jours pour une nouvelle Assemblée Générale Nationale. Dans cette hypothèse, l’Assemblée Générale Nationale pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de Délégués présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.

3. L’Assemblée Générale Nationale Extraordinaire délibère sur les points suivants :

• Modification des statuts,
• Aliénation des biens propres,
• Dissolution de la Fédération.

L’Assemblée Générale Nationale Extraordinaire ne peut valablement délibérer que si la majorité des votants est présente ou représentée.

A défaut, une seconde convocation sera adressée aux Délégués sous 8 jours pour une nouvelle Assemblée Générale Nationale Extraordinaire. Dans cette hypothèse, l’Assemblée Générale Nationale Extraordinaire pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de Délégués présents ou représentés.

Les décisions de l’Assemblée Générale Nationale Extraordinaire sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, ayant voix délibérative, à l’exception de la dissolution de la Fédération qui ne peut être prononcée qu’à la majorité des 2/3 des voix délibératives. Les votes ont lieu à bulletin secret s’ils sont demandés par plus du 1/3 des voix présentes ou représentées.

4. Composition

Sont invités aux Assemblées Générales Nationales tous les adhérents à jour de leur cotisation.

Seuls les membres Délégués désignés par chaque Section Régionale dans les conditions et limites définies dans le Règlement Intérieur disposent du droit de vote.

5. Convocations des Assemblées Générales Nationales

Le Conseil Fédéral National convoque les Assemblées Générales Nationales 20 jours avant la date prévue.

La convocation avec l’ordre du jour est transmise par lettre simple, par courrier électronique, par ou Internet.

6. Délibérations des Assemblées Générales Nationales

Sur décision du Conseil Fédéral National, les réunions d’Assemblée Générale Nationale peuvent se dérouler physiquement ou par tout autre moyen et notamment par voie de visioconférence ou tous moyens de télécommunication électronique, dans les conditions fixées par les lois et règlements et qui seront mentionnées dans la convocation de l’Assemblée Générale Nationale.

Par exception, le procédé de la visioconférence, ainsi que tous moyens de télécommunication électronique à distance, seront exclus pour le vote des résolutions se faisant à bulletins secrets. La lettre de convocation devra alors préciser cette limitation.

Les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés pour permettre aux membres de participer et de voter à distance à l’Assemblée Générale Nationale devront présenter des caractéristiques techniques garantissant une participation effective et permettant la retransmission continue et simultanée de la voix et de l’image.

Les procès-verbaux doivent faire état des incidents techniques relatifs soit au procédé de visioconférence, soit à un moyen de télécommunication lorsqu’ils ont perturbé la séance.

7. Registre des délibérations

Les délibérations prises par les Assemblées Générales Nationales sont consignées sur un registre prévu à cet effet, et signées par le Président et le Secrétaire de séance.

 

Article 13 – Ressources

Les ressources de la Fédération se composent :

• Des cotisations de ses membres fixées par l’Assemblée Générale,
• Des dons, subventions et rémunérations diverses et d’une façon générale de tous produits ou recettes autorisées par la loi.

Toute somme reçue en conformité avec les présents statuts est définitivement acquise à la Fédération.

Article 14 – Approbation des comptes

Le Conseil Fédéral National arrête dans les neuf mois qui suivent la fin de chaque exercice social des comptes annuels selon les normes du plan comptable n°2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Chaque année avant l’Assemblée Générale Nationale, une commission composée de membres adhérents (« la Commission des Contrôleurs des Comptes »), pris en dehors du Conseil Fédéral, désignés pour une durée de trois ans par l’Assemblée Générale Nationale ordinaire, est chargée de la vérification des comptes.

La composition et le fonctionnement de la Commission des Contrôleurs des Comptes sont précisés par le Règlement Intérieur.

Les comptes annuels, le rapport d’activité, le rapport financier, le rapport de la Commission des Contrôleurs des Comptes et le cas échéant le rapport du Commissaire aux Comptes, sont tenus à la disposition des Délégués pendant les quinze jours précédant la date de l’Assemblée Générale Nationale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos.

Titre 4

MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION REGLEMENT INTERIEUR – FORMALITES

Article 15 – Modification des statuts – Dissolution

Toutes modifications des statuts, de même que la dissolution de la Fédération, doivent faire l’objet d’une Assemblée Générale Nationale Extraordinaire convoquée à cet effet, comme prévu à l’article 12-3, des présents statuts.

L’ordre du jour de cette Assemblée Générale Nationale Extraordinaire devra comporter les textes des modifications proposées par le Conseil Fédéral National. Les décisions sur ces sujets sont prises à la majorité prévue à l’article 12 des présents statuts.

En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale Nationale Extraordinaire, dans les conditions de majorité requise, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci. L’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Article 16 – Règlement Intérieur

Le Règlement Intérieur est élaboré puis modifié le cas échéant par le Conseil Fédéral National puis soumis pour approbation à l’Assemblée Générale Nationale.

Il précise les conditions de fonctionnement des instances de gouvernance de la Fédération. Le Conseil Fédéral National veille à son application et à sa communication auprès de chaque membre à première demande de sa part.

La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ainsi que les autres textes en vigueur régiront les sujets non prévus aux présents statuts et au Règlement Intérieur.

Article 17 – Formalités administratives

Le porteur d’un exemplaire des présents statuts, désigné par le Conseil Fédéral National, est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publicité requises par les lois et règlements en vigueur.

En cas de signature électronique des procès-verbaux de décisions des instances de gouvernance et/ou d’actes qui en seraient la suite ou la conséquence, en application des dispositions de l’article 1356 du Code civil, les membres conviennent que l’acte signé au moyen d’une signature simple ou avancée, sera réputé constituer (i) l’original dudit acte et (ii) une preuve par écrit, au sens des articles 1364 et suivants du Code civil, pouvant être valablement opposée. La présente clause vaut convention de preuve.

***

REGLEMENT INTERIEUR

TEXTES MODIFIES ET ADOPTÉS par

L’Assemblée Générale Nationale Extraordinaire du 17 mars 2022

 

Préambule

Conformément à l’article 16 des statuts de la Fédération Nationale des Retraités des Caisses d’Epargne, le présent règlement intérieur fixe ou précise les conditions de fonctionnement des instances de la Fédération.

Il est élaboré par le Conseil Fédéral National puis soumis pour approbation à l’Assemblée Générale Nationale ordinaire.

Le Conseil Fédéral National veille à son application.

La loi du 1^e juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ainsi que les autres textes en vigueur régiront les sujets non prévus dans le présent règlement intérieur.

TITRE I

PRINCIPES DE LA GOUVERNANCE

Article 1 – Organisation de la gouvernance

La Fédération est organisée de la manière suivante :

L’ensemble des membres adhérents à la Fédération constituent les membres de plusieurs Sections Régionales.

Chaque Section Régionale désigne ses représentants pour siéger et voter au sein du Conseil Fédéral National ainsi qu’à l’Assemblée Générale Nationale.

Chaque Section Régionale est organisée de la manière suivante :

• Une Assemblée Générale Régionale
• Un Conseil Fédéral Régional
• Un Bureau Régional.

Les Sections Régionales sont des entités internes à la Fédération permettant une meilleure représentativité des adhérents dans les instances nationales et ne disposent pas de la personnalité juridique.

La chronologie annuelle des réunions des instances de gouvernance est la suivante :

 

CFN  1ère réunion	CFR 1er trim	Commission des vérificateurs aux comptes régionaux	AGR Avant le 01/06	CFN juin	Commission des vérificateurs aux comptes nationaux	AGN Avant le 01/10
Mise à jour liste des adhérents par le Trésorier Détermination du nombre de voix par Section Régionale Fixation du nombre de délégués en AG sur barème RI	Etude des rapports annuels de la section régionale Convocation AGR Avant le 31/01 Le trésorier régional remonte la situation des comptes au trésorier national pour la consolidation. (Dans l’attente des comptes définitifs approuvés par l’AGR)	Contrôle des comptes de la section régionale Rédaction du rapport des vérificateurs aux comptes	Présentation des Rapports annuels de la Section Régionale Rapport d’activité Rapport financier Rapport des vérificateurs aux comptes Election des délégués régionaux à l’AGN Election des 2 représentants au CFN (3 ans) Date d’effet AGN Vote de la cotisation régionale	Arrêté définitif des comptes annuels nationaux Préparation des rapports annuels Préparation AGN Convocation AGN Mise en place de la commission des élections (3 à 6 membres)	Contrôle des comptes de la Fédération Rédaction du rapport des vérificateurs aux comptes	Ouverture par l’ancien Président (Présence de l’ancien et du nouveau CFN) Présentation et approbation des rapports annuels Présentation et approbation du rapport des vérificateurs aux comptes Le CFN élit le nouveau bureau. (Tous les 3 ans) Passation de pouvoir Vote de la cotisation nationale Clôture par le nouveau Président

Article 2 – Membres de la Fédération Nationale

Adhésion

Toute personne visée à l’article 6 des statuts peut adhérer à la Fédération Nationale.

Le nouvel adhérent adresse son bulletin d’adhésion (papier ou site Internet) et le montant de sa cotisation au Trésorier Régional qui enregistre son adhésion et transmet au Trésorier National, la demande d’adhésion (fichier des adhérents) et le montant de la cotisation, part nationale.

En retour, le nouvel adhérent reçoit une confirmation de son adhésion par tout moyen, un exemplaire des statuts et un exemplaire du règlement intérieur.

En cas de litige concernant une adhésion, le Conseil Fédéral National devra être saisi pour en délibérer et communiquer sa décision définitive de rejet ou d’agrément. Cette décision est prise à la majorité simple.

TITRE II

LES CONSEILS FEDERAUX

Article 3 – Conseils Fédéraux

3.1       CONSEIL FEDERAL NATIONAL

Composition

Le Conseil Fédéral National est composé :

• De deux (2) membres désignés par chaque Assemblée Générale Régionale au scrutin uninominal à un tour et en recherchant dans la mesure du possible une parité femme/homme. Leur mandat est d’une durée de trois (3) ans. Les membres sortants sont rééligibles.

Les deux membres ainsi désignés votent au sein du Conseil Fédéral National pour la Section Régionale qu’ils représentent et sont porteurs d’un nombre de voix correspondant au nombre d’adhérents constaté par le Trésorier National au 31 décembre de l’année précédente.

Le vote est exprimé pour chaque Section Régionale par « mandats » ; les voix étant exprimées par l’un des deux représentants au sein du Conseil Fédéral National.

La détermination du nombre de voix exprimées par les représentants de chaque Section Régionale au sein du Conseil Fédéral National sera revue par le Conseil Fédéral National tous les ans, en tenant compte du tableau des effectifs établi par le Trésorier National et arrêté au 31 décembre de l’année précédant l’Assemblée Générale Nationale.

Le nom des membres élus par les Sections Régionales devra être communiqué au Président National, au plus tard le 1^er juin de l’année au cours de laquelle une élection doit avoir lieu.

Convocations

Le Conseil Fédéral National se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de la Fédération, au moins trois fois par an, dont une fois avant l’Assemblée Générale Nationale ordinaire, sur convocation du Président ou à défaut du Vice-Président. Il peut également se réunir à l’initiative du tiers des Sections régionales.

Les points inscrits à l’ordre du jour sont portés sur la convocation.

Tout membre qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Délibérations

Les votes sont valablement exprimés à main levée par principe.

Par exception, le scrutin a lieu à bulletins secrets lorsque les décisions portent sur l’élection des membres du Bureau National, la cooptation d’un membre, un conflit d’intérêt avec une personne ou la radiation d’un membre.

Le scrutin a lieu également à bulletins secrets à la demande d’un tiers des sections régionales ; cette demande devant être communiquée au moins 10 jours avant la tenue de la réunion.

En cas de visioconférence, une consultation par courrier électronique est organisée par le Conseil Fédéral National afin de disposer des informations nécessaires.

Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés par ses membres.

Les décisions prises par le Conseil Fédéral National sont consignées, par le Secrétaire de séance sur un registre ad hoc, et signées par le Président et le Secrétaire de séance.

Le Conseil Fédéral National délibère sur toutes les questions concernant la Fédération figurant à l’ordre du jour.

Il prend les mesures nécessaires à son développement. Il examine les propositions faites en référence à l’article 5 des statuts et détermine les priorités et les actions à mettre en œuvre pour les faire aboutir.

Commission des Elections

Le Conseil Fédéral National désigne les membres appelés à assurer les diverses représentations et procède à l’élection des membres du Bureau National.

A cet effet, le Conseil Fédéral National constitue tous les trois ans une commission ad hoc (la « Commission des Elections ») composée de 3 à 6 de ses membres, chargée d’organiser le bon déroulé des élections.

La Commission des Elections devra s’assurer de la parfaite diffusion des informations reçues auprès des membres du Conseil Fédéral National préalablement à l’élection afin de permettre l’expression d’un vote éclairé.

La qualité de membre de la Commission des Elections est incompatible avec celle de candidat à une fonction au sein du Bureau National.

Comme pour toute commission créée par le CFN, la commission de élections sera présidée par un de ses membres.

 

 

 

 

Bureau National

Le Conseil Fédéral National élit à bulletins secrets les membres du Bureau selon un système de scrutin en 2 étapes :

1 – Election du Président

2 – Election des autres membres du Bureau étant précisé que le Président nouvellement élu pourra proposer à cet effet les candidats avec lesquels il souhaiterait travailler.

Seuls les postes de secrétaire adjoint et de trésorier adjoint sont concernés par la carence de candidat évoquée dans le statut.

Chaque candidat à une fonction au sein du Bureau devra transmettre à la Commission des élections au moins 20 jours avant la réunion du Conseil Fédéral National une lettre de candidature motivée, la désignation du poste souhaité.

L’élection pour chaque fonction donnera lieu à un vote distinct.

Les résolutions seront mises au vote par le Président de séance dans l’ordre préconisé par la commission des élections en fonction des candidatures reçues.

Soit :                                                                           Soit :

–          Election du Vice-Président –          Election du Secrétaire –          Election du Secrétaire Adjoint –          Election du Trésorier –          Election du Trésorier Adjoint

–          Election du Vice-Président –          Election du Secrétaire –          Election du Trésorier –          Election du Secrétaire Adjoint –          Election du Trésorier Adjoint

La répartition préconisée des fonctions au sein du Bureau National est la suivante :

• Le (la) président(e) et le (la) vice-président(e) se partagent les représentations de la fédération dans les différents organismes partenaires (CFR, UFRB, etc.)
• Le (la) trésorier(e) : en charge des finances.
• Le (la) trésorier(e) adjoint(e) : en charge de la gestion des adhérents.
• Le (la) secrétaire et le (la) secrétaire adjoint(e) se partagent les actes de secrétariat et les comptes rendus de réunion (bureau, CFN…)

 

 

 

3.2.      CONSEIL FEDERAL REGIONAL

Composition

Un Conseil Fédéral Régional est nommé au sein de chaque Section Régionale, par l’Assemblée générale Régionale, en veillant à ce que chaque département soit représenté dans la mesure du possible et en recherchant lorsque cela est possible une parité femme / homme.

Dans la mesure du possible le Conseil Fédéral Régional doit être composé de 12 membres au moins.

La durée des mandats est de six ans, le renouvellement s’effectue par moitié tous les trois ans.

Les membres sortants sont rééligibles.

A chaque Assemblée Générale Régionale annuelle, il est procédé, si besoin, à des élections partielles pour les postes vacants et pour la durée des mandats restant à courir.

Il nomme en son sein un Bureau Régional composé d’un Président Régional, un Vice-Président, un Trésorier Régional, un Trésorier Régional Adjoint, un Secrétaire Régional et un Secrétaire Régional Adjoint.

Le scrutin à bulletin secret est possible lorsque les décisions portent sur la nomination des membres du Bureau Régional, la cooptation d’un membre, un conflit d’intérêt avec une personne ou la radiation d’un membre, à la demande d’au moins un membre du Conseil Fédéral Régional.

Le scrutin a lieu également à bulletins secrets à la demande d’un tiers des membres du Conseil Fédéral Régional, cette demande devant être communiquée au moins 10 jours avant la tenue de la réunion.

Sur proposition du Président, le Bureau Régional peut désigner une à deux personnes qualifiées, prenant en charge, pour une période prédéfinie, des missions spécifiques, sans voix délibérative.

Le Conseil Fédéral Régional a pour fonction de représenter le Conseil Fédéral National au niveau d’une région, et de convoquer les Assemblées Générale Régionales.

Convocation

Le Conseil Fédéral Régional se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de la Section Régionale, au moins trois fois par an, dont une fois avant l’Assemblée Générale Régionale, sur convocation du Président ou de la moitié au moins de ses membres.

Les points inscrits à l’ordre du jour sont portés sur la convocation.

Tout membre qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Un membre du Conseil Fédéral Régional, empêché, peut donner pouvoir à un autre membre.

 

Délibérations

Les votes sont valablement exprimés à main levée par principe.

En cas de visioconférence, une consultation par courrier électronique est organisée par le Conseil Fédéral Régional préalablement.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Les décisions prises par le Conseil Fédéral Régional sont consignées, par le Secrétaire de séance sur un registre ad hoc, et signés par le Président et le Secrétaire de séance.

Ordre du jour

Le Conseil Fédéral Régional délibère sur toutes les questions concernant la Section Régionale figurant à l’ordre du jour.

Il examine les dossiers présentés en Conseil Fédéral National afin d’éclairer les représentants de la section régionale audit Conseil Fédéral National.

Il statue sur l’agrément ou la radiation des membres et ce, dans le cadre d’une réunion en « présentiel ».

Il est chargé de convoquer chaque année l’Assemblée Générale Régionale

 

TITRE III

ORGANISATION DES ASSEMBLEES GENERALES NATIONALES ET REGIONALES

4. Assemblée Générale

4.1. Assemblée Générale Nationale

Ordre du jour

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Nationale est fixé par le Conseil Fédéral National qui entend les différents rapports préalablement à leur présentation à l’Assemblée Générale Nationale.

Sous peine de nullité, l’Assemblée Générale Nationale ne peut délibérer que sur des points inscrits à l’ordre du Jour.

L’ordre du jour doit figurer dans la convocation.

Votes

Les votes sont exprimés par les Délégués Régionaux désignés chaque année par chaque Assemblée Générale Régionale et selon le barème suivant :

Nombre d’adhérents au sein la Section Régionale	Nombre de délégués en AGN
De 1 à 100	5
De 101 à 150	6
De 151 à 200	7
De 201 à 250	8
De 251 à 300	9
De 301 à 400	10
De 401 à 500	11
De 501 à 600	12
De 601 à 700	13
De 701 à 800	14
De 801 à 900	15
De 901 à 1.000	16
Plus de 1.000	17

Chaque Délégué Régional dispose d’une voix, sous réserve qu’il soit à jour du paiement de sa cotisation nationale. Par exception, le Délégué devra être à jour de sa cotisation au titre de l’année civile précédente dans l’hypothèse où une Assemblée Générale Nationale Extraordinaire serait convoquée à une date antérieure à la tenue de l’Assemblée Générale Nationale Annuelle.

Un Délégué Régional empêché peut donner pouvoir à un autre Délégué Régional relevant de sa propre Section Régionale.

Un Délégué ne peut détenir plus de trois mandats.

En dehors de ces participants avec voix délibérative, tout adhérent qui le désire, peut, à titre individuel, assister à l’Assemblée Générale Nationale et s’y exprimer, sans voix délibérative.

4.2 Assemblée Générale Régionale

Une fois par an chaque Section Régionale réunit l’ensemble de ses adhérents lors d’une Assemblée Générale Régionale qui devra statuer sur l’ordre du jour suivant :

• La présentation du rapport d’activité
• La présentation du rapport financier
• La présentation du rapport de la Commission des Contrôleurs des Comptes
• La désignation des délégués de la Section Régionale à l’Assemblée Générale Nationale
• La détermination du montant de la part régionale de la cotisation annuelle sur proposition du Conseil Fédéral Régional
• Et tous les trois ans, la désignation des deux représentants de la Section Régionale au Conseil Fédéral National.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.

L’Assemblée Générale Régionale peut être également convoquée à tout moment pour la désignation des membres du Conseil Fédéral Régional (les membres du Conseil Fédéral Régional ont un mandat de 6 ans et sont renouvelables par moitié tous les 3 ans).

Convocations des Assemblées Générales Régionales

Le Conseil Fédéral Régional convoque les Assemblées Générale Régionales 20 jours avant la date prévue.

Les convocations aux Assemblées Générales Régionales sont adressées à l’ensemble des adhérents relevant de la Section Régionale concernée, par lettre simple, par courrier électronique, et/ou par Internet et/ou par la revue Info-retraités.

Un adhérent empêché peut donner pouvoir à un autre adhérent ou au Président pour le représenter lors de cette AGR.

 

Délibérations des Assemblées Générales Régionales

Sur décision du Conseil Fédéral Régional, les réunions d’Assemblée Générale Régionale peuvent se dérouler physiquement ou par tout autre moyen et notamment par voie de visioconférence ou tous moyens de télécommunication électronique, dans les conditions fixées par les lois et règlements et qui seront mentionnées dans la convocation de l’assemblée.

Par exception, le procédé de la visioconférence, ainsi que tous moyens de télécommunication électronique à distance, seront exclus pour le vote des résolutions se faisant à bulletins secrets. La lettre de convocation devra alors préciser cette limitation.

Les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés pour permettre aux membres de participer et de voter à distance à l’Assemblée Générale Régionale devront présenter des caractéristiques techniques garantissant une participation effective et permettant la retransmission continue et simultanée de la voix et de l’image.

Les procès-verbaux doivent faire état des incidents techniques relatifs soit au procédé de visioconférence, soit à un moyen de télécommunication lorsqu’ils ont perturbé la séance.

Registre des délibérations

Les délibérations prises par les Assemblées Générales Régionales sont consignées sur un registre prévu à cet effet, et signées par le Président et le Secrétaire de séance.

 

TITRE IV

DISPOSITIONS GENERALES

Article 5 – Cotisations

Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l’Assemblée Générale Nationale, sur proposition du Conseil Fédéral National.

Chaque Section Régionale a la possibilité de fixer en sus une cotisation régionale en fonction des services spécifiques rendus dans le cadre régional.

Les cotisations sont appelées par le Trésorier Régional au début de l’année civile.

Article 6 – Remboursement des frais

Les fonctions de membre du Conseil Fédéral National, du Conseil Fédéral Régional, du Bureau National et du Bureau Régional sont bénévoles.

Toutefois, sous certaines conditions, les frais avancés par l’un des membres intéressés sont remboursés, sur justificatifs, selon un barème établi par le Conseil Fédéral National et selon la répartition suivante :

1. Par la trésorerie Nationale : Les frais de déplacement et de séjour des membres du Bureau National, y compris ceux engagés pour participer aux Assemblées Générales Régionales.

• Les frais de déplacement et de séjour des membres de la Commission des Contrôleurs des Comptes et éventuellement des groupes de travail qui pourraient être créés pour répondre à des besoins ponctuels.
• Les frais de déplacement et de séjour des membres désignés et élus du Conseil Fédéral National.

2. Par la trésorerie Régionale :

• Les frais de déplacement et de séjour des membres du Conseil Fédéral Régional pour les missions propres à la région et éventuellement le remboursement total ou partiel des frais engagés par les Délégués à l’Assemblée Générale Nationale.

 

Article 7 – Commission des Contrôleurs des Comptes

7.1 Commission Régionale des Contrôleurs des Comptes

Une commission chargée de vérifier les comptes annuels de la Section Régionale dite : « Commission Régionale des Contrôleurs des Comptes » est désignée sur proposition du Conseil Fédéral Régional par l’Assemblée Générale Régionale.

Elle est composée de trois membres (deux titulaires et un suppléant) choisis en dehors du Conseil Fédéral Régional et désignés pour une durée de trois ans.

La Commission Régionale des Contrôleurs des Comptes se réunit chaque année, avant l’Assemblée Générale Régionale, sur convocation du Trésorier Régional.

La Commission Régionale des Contrôleurs des Comptes est chargée de vérifier l’exactitude des chiffres portés au bilan et au compte de résultats de la Section Régionale. La Commission Régionale des Contrôleurs des Comptes présente un rapport annuel à l’occasion de l’Assemblée Générale Régionale, rapport qui sera annexé au registre des délibérations des Assemblées Générales Régionales.

7.2 Commission des Contrôleurs des Comptes au niveau national

Une commission chargée de vérifier les comptes annuels de la Fédération dite : « Commission des Contrôleurs des Comptes » est désignée sur proposition du Conseil Fédéral National par l’Assemblée Générale Nationale.

Elle est composée de trois membres (deux titulaires et un suppléant) choisis en dehors du Conseil Fédéral National et désignés pour une durée de trois ans.

La Commission des Contrôleurs des Comptes se réunit chaque année, avant l’Assemblée Générale Nationale, sur convocation du Trésorier National.

La Commission des Contrôleurs des Comptes est chargée de vérifier l’exactitude des chiffres portés au bilan et au compte de résultats. La Commission des Contrôleurs des Comptes présente un rapport annuel à l’occasion de l’Assemblée Générale Nationale, rapport qui sera annexé au registre des délibérations des Assemblées Générales Nationales.

Article 8 – Règles de communication entre les Sections Régionales et le Bureau National

8.1 Comptes annuels

Avant le 31 janvier de chaque année civile, chaque Bureau Régional fera ses meilleurs efforts en vue de communiquer au Bureau National le bilan et le compte de résultat de la Section Régionale qu’il représente (Dans l’attente des comptes définitifs approuvés par l’AGR) afin de permettre au Bureau National d’arrêter des projets de comptes annuels de la Fédération au plus tôt.

Le(la) Trésorier(e) Régional(e) transmet à la Trésorerie Nationale l’ensemble des renseignements liés aux entrées et sorties des adhérents ainsi que tous les renseignements détaillés de ces derniers, par l’intermédiaire d’un fichier défini par le(la) Trésorier(e) National(e) et à une périodicité déterminée par le Bureau National.

8.2 Organisation d’évènements au sein d’une Section Régionale

L’organisation de tout évènement au sein d’une Section Régionale doit faire l’objet d’une information préalable du Bureau National afin de veiller à ce que les conditions dans lesquelles se déroule l’évènement soient conformes à l’objet de la Fédération.

L’intervention d’un professionnel du secteur de l’évènementiel présentant toutes les garanties requises doit être privilégiée.

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